Afin de déterminer la structure de votre entreprise, consultez ses documents constitutifs. Une société par actions possède des statuts constitutifs, alors qu'une société en nom collectif à responsabilité limitée fait appel à des articles constitutifs. Les sociétés en nom collectif sont généralement fondés sur un contrat de société, et une entreprise individuelle peut n'avoir besoin d'aucun enregistrement formel autre que la licence d'exploitation. Les sociétés de capitaux émettent des actions et ont des règlements ou des conventions d'actionnaires. En consultant ces documents, vous pourrez connaître la structure juridique de votre entreprise.
- Société par actions: Une entité juridique distincte de ses propriétaires (actionnaires) et qui offre une protection de responsabilité limitée. Elle peut mobiliser des capitaux en émettant des actions et a une existence perpétuelle.
- Société en nom collectif : Une entreprise possédée par deux personnes ou plus qui partagent les bénéfices, les pertes et les responsabilités. Les partenaires sont personnellement responsables, à moins qu'il s'agit d'une société en commandite simple (SCS ou LP) ou d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL ou LLP).
- Entreprise individuelle : Une entreprise possédée et exploitée par une seule personne, sans distinction entre le propriétaire et l'entreprise. Le propriétaire a le plein contrôle, mais a une responsabilité personnelle illimitée.
- Société de capitaux : Une entreprise possédée par des actionnaires qui ont des titres négociables. Elle fonctionne comme une société par actions, mais possède certaines caractéristiques de gouvernance semblables à celles des sociétés en nom collectif.
- Société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) : Une structure hybride qui offre la protection de responsabilité limitée d'une société par actions, mais avec les avantages fiscaux et la flexibilité d'une société en nom collectif. Les membres la gèrent et les bénéfices et pertes sont portés à leur compte à des fins fiscales.
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