- Qu'est-ce que le formulaire CRS-FATCA 519?
- Pourquoi ai-je reçu un avis de PandaDoc?
- Comment quelqu’un d’autre dans mon entreprise peut-il signer le document à ma place?
- Puis-je télécharger le formulaire et le soumettre d’une autre manière?
- Que faire si le formulaire prérempli comporte des renseignements incorrects?
- Comment puis-je modifier des renseignements incorrects sur le document après l’avoir rempli?
- Dois-je renseigner la section « Annexe - Personnes ayant le contrôle »?
- Pourquoi ne puis-je pas renseigner le champ « Politique/Numéro de compte attribué par l’institution financière »?
- Que faire si mon entreprise n’utilise plus Float?
Qu'est-ce que le formulaire CRS-FATCA 519?
En tant qu’entreprise de services financiers, Float doit recueillir ce formulaire de déclaration de résidence fiscale auprès de chacun de ses clients, pour se conformer à une exigence de déclaration de l’ARC. Vous trouverez plus de renseignements ici : Collecte du formulaire CRS-FATCA RC519
Pourquoi ai-je reçu un avis de PandaDoc?
Float utilise PandaDoc pour distribuer en toute sécurité le formulaire CRS-FATCA RC519 et pour recueillir les signatures électroniques. Les liens vers des sessions de signature numérique ont été envoyés via PandaDoc aux administrateurs principaux des clients actifs de Float. Voici les prochaines étapes : Que faire si je reçois une demande de remplir le formulaire RC519?
Comment quelqu’un d’autre dans mon entreprise peut-il signer le document à ma place?
Si l’administrateur principal n’est pas une personne habilitée à signer ce document, elle peut transférer l’avis PandaDoc par courriel et la capacité de signer numériquement est automatiquement étendue au destinataire. Vous pouvez également nous contacter en répondant à l’avis PandaDoc ou en envoyant un courriel à support@floatfinancial.com et nous pourrons renvoyer le formulaire à la personne appropriée.
Puis-je télécharger le formulaire et le soumettre d’une autre manière?
Nous préférons que le formulaire CRS-FATCA RC519 soit rempli et signé numériquement, via PandaDoc, pour faciliter la déclaration et pour que nous puissions conserver une trace de toute modification. Si vous ne pouvez pas signer numériquement ou que vous préférez ne pas utiliser PandaDoc, vous pouvez envoyer le formulaire rempli au format PDF à l’adresse support@floatfinancial.com. Veuillez inclure « Formulaire FATCA RC519 » dans la ligne dédiée à l’objet du courriel
Que faire si le formulaire prérempli comporte des renseignements incorrects?
Les formulaires ont été préremplis par le système informatique avec des renseignements recueillis lors de l’arrivée de votre entreprise chez Float. Bien que nous espérons que cela rendra la gestion du formulaire plus pratique pour vous, il est possible que les renseignements aient été mal classés au moment de la collecte ou qu’ils ne soient plus exacts.
Tous les champs préremplis dans le formulaire RC519 sont modifiables, de sorte que vous pouvez les vérifier pour en assurer l’exactitude et apporter les modifications nécessaires lors de la session de signature numérique.
Mon organisation est une organisation à but non lucratif. Dois-je quand même remplir ce formulaire?
Oui. Float doit recueillir ce formulaire auprès de tous ses clients. Lorsque vous renseignerez le formulaire, vous verrez des options permettant d’indiquer le type d’organisation et comment/où votre organisation est imposée.
Comment puis-je modifier des renseignements incorrects sur le document après l’avoir rempli?
Répondez à la notification PandaDoc ou envoyez-nous un courriel à support@floatfinancial.com. Nous pouvons rouvrir le document pour le modifier et qu’il soit signer de nouveau.
Dois-je renseigner la section « Annexe - Personnes ayant le contrôle »?
La plupart des clients de Float n’auront pas besoin de remplir cette section.
La section Annexe du formulaire FATCA RC519 n’est requise que pour les entreprises qui sont des institutions financières répondant à certains critères ou des entreprises qui reçoivent la majorité de leurs revenus de manière passive.
Si l’une des sélections suivantes est effectuée dans le formulaire, l’Annexe est requise :
- Dans la Section 3.1, vous avez répondu « Oui » à « L’entité est-elle une institution financière? » ET dans la Section 3.2, vous avez répondu « Oui » indiquant que l’entité réside dans une juridiction non participante, réalise au moins 50 % de ses revenus à partir de l’investissement ou de la négociation d’actifs financiers et est gérée par une autre institution financière.
OU
- Dans la Section 3.5, vous avez sélectionné « L’entité est une entité non financière passive », indiquant que la majorité des revenus de l’entité sont réalisés de manière passive.
Si aucune de ces sélections n’a été effectuée, la section Annexe n’est pas requise.
Veuillez nous informer si l’un de ces scénarios s’applique à votre entreprise en répondant à la notification PandaDoc ou en envoyant un courriel à l’adresse support@floatfinancial.com et nous pouvons renvoyer le formulaire avec une section Annexe modifiable.
Pourquoi ne puis-je pas renseigner le champ « Politique/Numéro de compte attribué par l’institution financière »?
Float classe le document auprès de son partenaire bancaire en utilisant un identifiant interne unique à votre entreprise. Cet identifiant est déjà associé à votre session de signature numérique et n’est pas requis directement dans le formulaire.
Que faire si mon entreprise n’utilise plus Float?
Nous sommes désolés que vous nous quittiez! Veuillez remplir le formulaire RC519 via PandaDoc pour refléter votre utilisation antérieure de Float. Vous pouvez ensuite commencer le processus de clôture du compte Float de votre entreprise comme indiqué ici : Retrait des fonds de Float