Chez Float, nous nous engageons à vous offrir une expérience financière sans heurts et conforme aux normes et lois. Dans le cadre de cet engagement, nous avons besoin de votre aide pour satisfaire une exigence réglementaire importante.
Afin de se conformer à la réglementation sur les impôts, tous les clients Float doivent remplir le formulaire RC519 Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités, qui leur sera demandé lors du processus de vérification de l’entreprise (KYB). Ce formulaire nous aide à vérifier si votre compte est soumis à des obligations spécifiques en matière de déclaration aux fins d’impôts.
Veuillez consulter et remplir le formulaire RC519. Cela nous permettra de déterminer si votre compte est soumis à certaines exigences en matière de déclaration et de garantir que votre compte Float puisse être approuvé et rester en règle sans interruption.
- Que sont FACTA et NCD?
- Pourquoi est-ce que l’entreprise Float est impliquée?
- Quelles mesures l’entreprise Float prend-elle pour le respect des normes?
- Que faire si je reçois une demande de remplir le formulaire RC519?
- Pourquoi est-il nécessaire de remplir le formulaire RC519?
- Comment puis-je obtenir de l’aide concernant le formulaire RC519?
- Que se passe-t-il si je ne remplis pas le formulaire avant la date limite?
- Foire aux questions (FAQ) sur la collecte du formulaire CRS-FATCA RC519
Que sont FACTA et NCD?
NCD et FATCA sont des cadres réglementaires qui obligent les institutions financières opérant au Canada à transmettre certains renseignements sur les comptes à l’Agence du revenu du Canada (ARC). En vertu de la FATCA, les comptes détenus par des contribuables américains doivent être signalés à l’ARC, tandis que la Norme commune de déclaration (NCD) exige une déclaration des comptes détenus par des non-résidents au Canada. Ces réglementations aident l’ARC à garantir la conformité aux lois fiscales internationales et favorisent la transparence financière.
Pourquoi est-ce que l’entreprise Float est impliquée?
Float Financial Solutions Inc. doit se conformer à FATCA et à la NCD en identifiant et en déclarant certains comptes financiers. Cela implique la collecte et le traitement des renseignements sur nos clients pour satisfaire les obligations de déclaration à l’ARC.
Quelles mesures l’entreprise Float prend-elle pour le respect des normes?
- Collecte des formulaires d’autocertification : Nous contactons les clients pour rassembler les formulaires nécessaires afin de déterminer la nécessité de faire une déclaration.
- Utilisation du formulaire RC519 : Nous utilisons le formulaire RC519 Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités pour recueillir les renseignements requis.
- Identification des comptes qui doivent faire une déclaration : Nous examinons les formulaires collectés pour identifier les comptes qui doivent être déclarés à l’ARC et à l’IRS.
- Mise en œuvre de l’autocertification obligatoire : Tous les clients doivent remplir le formulaire RC519 pour pouvoir effectuer des transactions.
Que faire si je reçois une demande de remplir le formulaire RC519?
- Examen de la demande : Vous recevez un lien sécurisé vers un formulaire prérempli via PandaDoc.
- Remplir le formulaire : Vérifiez les renseignements préremplis, mettez à jour les renseignements nécessaires et signez le formulaire.
- Soumission : Le processus est rapide. Une fois le formulaire soumis, l’état de votre compte est mis à jour en conséquence.
Pourquoi est-il nécessaire de remplir le formulaire RC519?
Remplir le formulaire RC519 garantit que Float se conforme aux exigences de FATCA et de la NCD, respecte les obligations de déclaration envers l’ARC et maintient votre compte Float en règle.
Comment puis-je obtenir de l’aide concernant le formulaire RC519?
Veuillez consulter notre FAQ : Foire aux questions (FAQ) sur la collecte du formulaire FATCA-CRS RC519
Pour toute question ou assistance, veuillez nous contacter à kyc@floatfinancial.com.